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Pour les Particuliers

Locataire : qui paie le serrurier ?

Répartition des frais de serrurerie entre locataire et propriétaire : ce que dit la loi belge.

Locataire : qui paie le serrurier ?

La répartition des frais de serrurerie entre locataire et propriétaire est source de nombreux conflits. Voici ce que dit la loi belge.

Le principe général

En Belgique, le décret wallon et l'ordonnance bruxelloise sur le bail définissent clairement la répartition :

  • Entretien courant → Locataire
  • Réparations structurelles → Propriétaire
  • Usure normale → Propriétaire
  • Dégradation par le locataire → Locataire

Cas concrets de répartition

À charge du LOCATAIRE

SituationMotif

Clé perdueNégligence
Porte claquéeNégligence
Cylindre changé pour convenanceChoix personnel
Serrure forcée par le locataireDégradation
Clé cassée (mauvaise manipulation)Usage anormal

À charge du PROPRIÉTAIRE

SituationMotif

Serrure usée (vétusté)Entretien du bâti
Serrure défectueuse à l'entréeVice caché
Mise aux normes sécuritéObligation légale
Cambriolage (selon assurance)Cas de force majeure
Serrure cassée (usure normale)Vétusté

Cas particuliers

Cambriolage

  • Réparation d'urgence : souvent à charge du locataire (puis remboursement assurance)
  • Remplacement définitif : dépend de l'assurance et du bail

Changement de serrure à l'entrée

  • Le locataire peut demander un changement
  • Le propriétaire doit être informé
  • Les frais sont à charge de celui qui demande

État des lieux

  • Vérifiez l'état des serrures à l'entrée
  • Notez tout défaut existant
  • Conservez les preuves (photos)

Que faire en cas de désaccord ?

  • Relisez le bail : des clauses spécifiques peuvent exister
  • Discutez avec le propriétaire/l'agence
  • Médiation : service de médiation de votre commune
  • Justice de paix : en dernier recours
  • Conseils pratiques

    Pour le locataire

    • Prévenez le propriétaire avant travaux importants
    • Gardez les factures
    • Faites un état des lieux précis
    • Souscrivez une assurance locataire

    Pour le propriétaire

    • Fournissez des serrures en bon état
    • Répondez aux demandes légitimes
    • Faites vérifier les serrures régulièrement

    En cas d'urgence

    Le locataire peut faire intervenir un serrurier sans accord préalable si :

    • Il ne peut pas entrer chez lui
    • Il y a un risque de sécurité immédiat
    • Le propriétaire est injoignable

    Il devra ensuite justifier l'intervention pour un éventuel remboursement.

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